Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 · applicable depuis le 6 août 2026. Les CGU régissent l'utilisation du service (gratuit et payant). Les conditions de vente de l'abonnement figurent dans les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données figure dans la Politique de confidentialité.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application et du site Lielo (le « Service »), édités par Thomas Covez, entrepreneur individuel (« EI »), exploitant sous le nom commercial « Lielo » (l'« Éditeur »), dont les coordonnées et l'identification complète figurent dans les Mentions légales.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

2. Définitions

• Éditeur : Thomas Covez, entrepreneur individuel, identifié dans les Mentions légales.
• Service : le site et l'application Lielo, accessibles depuis un navigateur web, ainsi que les services associés. Il n'existe à ce jour aucune application mobile native : sur téléphone, le Service est le même site, présenté dans une mise en page adaptée.
• Utilisateur : la personne physique qui crée un Compte et utilise le Service. Le Service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables agissant pour leurs besoins personnels ; la personne qui ne remplit pas ces conditions n'a pas le droit d'utiliser le Service et demeure néanmoins tenue des présentes CGU pour l'usage qu'elle en aurait fait.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par ses identifiants.
• Appareil : le terminal et le navigateur depuis lesquels l'Utilisateur accède au Service, et sur lesquels ses données sont stockées en premier lieu.
• Données utilisateur : les informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur (comptes, opérations, charges, épargne, documents, justificatifs, informations de patrimoine, de revenus et de santé).
• Export de sauvegarde : le fichier, produit à la demande de l'Utilisateur, contenant ses Données utilisateur et réimportable dans le Service.
• Plan Gratuit : le niveau de service fourni sans contrepartie financière et sans enregistrement d'un moyen de paiement.
• Plans payants : les abonnements Cockpit et Cockpit Max décrits dans les CGV, non commercialisés à la date de la présente version.
• Membre du foyer : la personne physique qu'un Utilisateur titulaire d'un abonnement Cockpit Max invite à partager certaines de ses données, dans les conditions de l'article 9.

3. Description du Service

Lielo est un outil de pilotage administratif et financier personnel (finances, patrimoine, documents) destiné aux particuliers. Le Service permet notamment de :

• suivre des comptes, des flux, des charges, de l'épargne et une projection de trésorerie ;
• organiser des documents et justificatifs et les rapprocher de transactions ;
• suivre un patrimoine (logement, véhicules), des revenus (fiches de paie) et un budget santé ;
• selon le plan, synchroniser des comptes bancaires via un agrégateur agréé et utiliser des fonctions d'intelligence artificielle (conseiller budgétaire, extraction de documents).

Lielo est conçu local-first : les données sont d'abord stockées sur l'appareil de l'Utilisateur. Un export de sauvegarde réimportable est toujours disponible (y compris dans le Plan Gratuit), afin que l'Utilisateur ne perde jamais ses données.

Le Service n'est pas un établissement de crédit, un prestataire de services de paiement, un conseiller en investissement financier (CIF), un assureur ni un service de comptabilité d'entreprise.

3.1 Fonctions non ouvertes à ce jour

Certaines fonctions décrites ci-dessus ne sont pas ouvertes à la date de la présente version.

• La synchronisation bancaire n'est accessible à aucun Utilisateur. Elle est en phase de test fermée, limitée aux comptes de l'Éditeur : aucune information de comptes d'un Utilisateur du Service n'est transmise à un agrégateur, et aucun prestataire agrégateur n'est à ce jour contracté ni nommé.
• Les fonctions reposant sur un modèle d'intelligence artificielle ne sont pas activées : aucune clé d'accès à un fournisseur de modèle n'est configurée et aucune donnée n'est transmise à un tel fournisseur. Le conseiller budgétaire rend aujourd'hui des calculs déterministes, et la lecture des documents s'effectue intégralement sur l'appareil de l'Utilisateur, sans aucun envoi. Une précision utile, parce qu'elle est vraie : lorsque l'Utilisateur interroge le conseiller depuis un compte synchronisé, sa question, préalablement débarrassée des informations directement identifiantes, et un contexte agrégé sont transmis au serveur de l'Éditeur, situé dans l'Union européenne. Ce contexte ne contient que des montants, des types de compte (« Courant », « Épargne »), des catégories de dépense génériques (« Courses », « Transport ») et des dates : jamais un nom de compte, un libellé d'opération ou un nom de tiers. Ce serveur constate qu'aucun modèle n'est configuré, ne transmet rien à un tiers, et la réponse est alors calculée sur l'appareil de l'Utilisateur.
• Le partage entre membres du foyer décrit à l'article 9 n'est ouvert à aucun Utilisateur : aucun plan payant n'étant commercialisé, aucune invitation ne peut être émise ni acceptée.

Ces fonctions seront ouvertes progressivement. Leur mise à disposition sera annoncée, la présente page mise à jour, et une nouvelle acceptation demandée dans les conditions de l'article 14.

Jusqu'à cette ouverture, les articles 7.1, 7.3, 8 et 9 sont sans objet. En revanche, l'article 7.2 (limites du conseil) s'applique dès à présent et sans restriction : il porte sur ce que le conseiller a le droit de dire, quelle que soit la technique employée pour le calculer.

3.2 Ce que Lielo n'est pas

L'Éditeur n'exerce aucune activité soumise à agrément ou à immatriculation réglementée. Le Service n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes (la synchronisation bancaire, lorsqu'elle sera ouverte, sera assurée par un prestataire agréé à ce titre), ni un conseiller en investissements financiers, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ni un courtier ou mandataire en assurance immatriculé à l'ORIAS, ni un expert-comptable, ni un professionnel du droit.

En conséquence, le Service :

• ne délivre aucun conseil en investissement ni aucune recommandation personnalisée portant sur un instrument financier (art. L541-1 du Code monétaire et financier) ;
• ne délivre aucun conseil fiscal : les montants, catégories et récapitulatifs affichés sont des aides à l'organisation et ne valent ni déclaration, ni avis fiscal. Vos déclarations restent sous votre seule responsabilité ;
• ne délivre aucune recommandation de contrat d'assurance ou de mutuelle et ne perçoit aucune rémunération d'un assureur : le suivi du budget santé est un outil de calcul de votre reste à charge, à partir des seules informations que vous saisissez ;
• ne tient aucune comptabilité pour le compte d'autrui (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre
  1945. et ne délivre aucune consultation juridique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;
• vous laisse seul décideur de vos choix financiers, patrimoniaux et administratifs.

4. Accès au Service et compte

4.1 Conditions d'accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et juridiquement capables, agissant pour leurs besoins personnels (non professionnels).

4.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste et à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son compte. Les mesures de sécurité mises en oeuvre par l'Éditeur sont décrites dans la Politique de confidentialité.

4.4 Acceptation des CGU et preuve

L'acceptation des présentes CGU est recueillie au moment de la création du compte, par une case à cocher non pré-cochée, distincte de tout autre accord et sans laquelle le compte ne peut pas être créé. La même case atteste que l'Utilisateur a pris connaissance de la Politique de confidentialité, qui est un document d'information et non un contrat : le traitement des données ne repose pas sur son acceptation, mais sur les bases légales qu'elle énonce.

L'Éditeur conserve, pour chaque acceptation : la date et l'heure, le numéro de version des documents acceptés, et le texte exact affiché au moment de l'acceptation. Ces informations sont conservées pendant toute la durée du compte et supprimées avec lui lorsque l'Utilisateur le supprime. L'Utilisateur peut consulter à tout moment, depuis son compte, la version qu'il a acceptée et la date de cette acceptation.

5. Plans et essai

Le Service est proposé en Plan Gratuit (sans carte bancaire) et en Plans payants (abonnement). Les fonctionnalités de chaque plan, leurs plafonds, les prix et les modalités de l'essai de 21 jours sont décrits dans les Conditions Générales de Vente. L'essai est déclenché volontairement par l'Utilisateur, requiert l'enregistrement d'une carte bancaire, ne donne lieu à aucun débit pendant sa durée, fait l'objet d'un e-mail de rappel avant le premier prélèvement, et peut prendre fin à tout moment par une résiliation en ligne, gratuite et accessible en permanence depuis son espace personnel ; le compte revient alors au Plan Gratuit, sans interruption ni perte de données.

L'Utilisateur consommateur dispose en outre, pour tout abonnement payant, d'un droit de rétractation de quatorze jours qu'il exerce au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par l'article L221-21 du Code de la consommation, dans les conditions de l'article 8 des CGV. Rétractation et résiliation sont deux droits distincts, décrits séparément et jamais proposés l'un à la place de l'autre.

À la date de la présente version, aucun plan payant n'est commercialisé : le Service est fourni intégralement à titre gratuit, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est prélevée. Les CGV ne trouveront à s'appliquer qu'à compter de l'ouverture de l'abonnement payant.

L'export de sauvegarde des données est garanti dans tous les plans, y compris le Plan Gratuit, à tout moment.

6. Données utilisateur et sauvegarde

6.1 Propriété et usage

Les Données utilisateur appartiennent à l'Utilisateur. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Le Service ne revend pas les données et n'affiche pas de publicité ciblée.

6.2 Responsabilité de sauvegarde

Le Service étant local-first, l'Utilisateur est invité à réaliser régulièrement un export de sauvegarde (fonction intégrée, export chiffrable par mot de passe). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une défaillance de l'appareil de l'Utilisateur, de la suppression des données du navigateur, ou de l'absence de sauvegarde, dans la limite des obligations légales applicables.

6.3 Ce que l'Utilisateur autorise l'Éditeur à faire de ses données

Parce qu'un traitement informatique suppose techniquement de copier, de transmettre et d'afficher les contenus, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule exécution du Service, une licence non exclusive, gratuite, non cessible, révocable et strictement limitée sur ses Données utilisateur, aux seules fins de :

• héberger, stocker et sauvegarder les données que l'Utilisateur choisit de synchroniser sur les serveurs du Service ;
• les transmettre entre l'appareil de l'Utilisateur et ces serveurs ;
• les afficher à l'Utilisateur et, le cas échéant, aux seuls membres du foyer auxquels il a expressément accordé un accès ;
• réaliser les traitements techniques nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités qu'il utilise : calcul, catégorisation, rapprochement, alerte, projection, export et restauration ;
• produire, à sa demande, l'export de sauvegarde.

Cette licence est limitée à ces finalités et à la durée du compte. Elle prend fin avec lui.

Elle n'autorise l'Éditeur ni à exploiter les Données utilisateur à des fins commerciales ou publicitaires, ni à les céder, ni à les louer, ni à les communiquer à un tiers en dehors des prestataires listés dans la Liste des sous-traitants, ni à en tirer des statistiques identifiantes, ni à s'en servir pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, le sien ou celui d'un tiers.

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données utilisateur et n'en acquiert aucun par l'effet du présent article.

6.4 Ce que l'Utilisateur garantit sur ce qu'il dépose

Le Service permet de déposer des documents et de renseigner des informations qui peuvent concerner d'autres personnes que l'Utilisateur : un justificatif émis par un tiers, le nom d'un proche à qui de l'argent a été prêté ou avancé, la quote-part d'un colocataire, un bail signé à deux, un employeur, ou une dépense de santé engagée pour un membre du foyer.

Pour tout élément qu'il dépose ou renseigne, l'Utilisateur garantit à l'Éditeur :

• qu'il détient les droits ou l'autorisation nécessaires pour le faire, et que ce dépôt ne porte atteinte ni au droit d'auteur d'un tiers, ni à un secret protégé, ni à la vie privée d'autrui ;
• qu'il n'y dépose aucun contenu illicite ;
• que, lorsqu'il renseigne des informations concernant une autre personne, il s'assure d'y être autorisé et informe cette personne, autant qu'il lui est raisonnablement possible de le faire, de ce qu'elle figure dans son espace personnel et des droits qu'elle tient du Règlement (UE) 2016/679 ;
• que, lorsqu'il renseigne une information relative à la santé d'un tiers, il a conscience qu'il s'agit d'une donnée sensible au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 et qu'il lui appartient de recueillir l'accord de la personne concernée. Le détail de ces informations est chiffré sur l'appareil de l'Utilisateur avant tout envoi, conservé chiffré sur les serveurs de l'Éditeur, qui ne peut pas le lire en fonctionnement normal, et n'est jamais partagé par défaut avec un membre du foyer. Le fonctionnement exact, y compris ce qui reste lisible par l'Éditeur, est décrit à la section 5 de la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur répond des conséquences d'un manquement à ces garanties qui lui est imputable. Il n'est en revanche tenu d'aucune obligation d'indemnisation au titre d'un dommage qui trouverait son origine, en tout ou partie, dans un manquement de l'Éditeur, ni au titre de frais qui n'auraient pas été effectivement exposés.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus déposés par l'Utilisateur : ils sont destinés à son seul usage privé, ne sont diffusés à aucun public, et ne sont pas lus. Aucune obligation générale de surveiller ces contenus ni de rechercher activement ce qui pourrait y être illicite ne pèse sur l'Éditeur, et il n'en assume aucune volontairement : fouiller les documents d'un Utilisateur serait exactement le contraire de ce que promet un service conçu pour garder les données sur l'appareil de leur propriétaire.

Toute personne peut en revanche lui signaler un contenu qu'elle estime illicite, selon le mécanisme décrit dans les Mentions légales, et l'Éditeur y répond. S'il vient à avoir connaissance d'un contenu manifestement illicite, il en informe l'Utilisateur, lui adresse l'exposé des motifs prévu à l'article 13.3, et peut rendre ce contenu inaccessible, sauf lorsque la loi ou une autorité lui impose d'agir sans délai préalable. Si les informations dont il dispose conduisent à soupçonner qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train de l'être ou est susceptible de l'être, il en informe sans délai les autorités compétentes.

7. Fonctions d'intelligence artificielle

7.1 Transparence (AI Act)

Certaines fonctions du Service reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle (par ex. conseiller budgétaire, extraction d'informations depuis des documents, rapprochement avancé). Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act, art. 50), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle lorsqu'il utilise ces fonctions.

7.2 Limites du conseil

Le conseiller est un outil d'aide à la décision budgétaire (cash-flow, budget, anti-découvert). Il ne fournit aucun conseil en investissement (placement, bourse, crypto-actifs, assurance-vie), activité réglementée réservée aux conseillers en investissement financier (CIF). Les réponses du conseiller ne constituent pas un conseil professionnel (financier, fiscal, juridique, médical) et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Utilisateur reste seul décideur de ses choix.

7.3 Protection des données envoyées à l'IA

Lorsqu'une fonction nécessite l'envoi de données à un modèle d'IA, les données sont minimisées et pseudonymisées au préalable (masquage des informations directement identifiantes). Les données de santé ne sont jamais envoyées à un modèle d'IA. Voir la Politique de confidentialité.

8. Synchronisation bancaire (plans payants)

Lorsque l'Utilisateur active la synchronisation bancaire, celle-ci est assurée par un agrégateur de comptes agréé (prestataire de services d'information sur les comptes, AISP, agréé au titre de la DSP2). L'Utilisateur :

• donne un consentement explicite à l'accès à ses informations de comptes, via l'interface sécurisée de l'agrégateur ;
• comprend que Lielo ne stocke jamais ses identifiants bancaires (accès par tokens OAuth révocables) ;
• comprend que le consentement DSP2 doit être renouvelé périodiquement (environ tous les 180 jours), ce qui peut nécessiter une reconnexion.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants.

9. Partage entre membres du foyer (plan Cockpit Max)

⚠️ Cette fonction n'est ouverte à aucun Utilisateur à la date de la présente version : aucun plan payant n'est commercialisé, aucune invitation ne peut être émise ni acceptée.

Le plan Cockpit Max permettra d'inviter d'autres membres (par ex. conjoint, parents, enfants majeurs) à partager certains pôles de données. Lorsque cette fonction sera ouverte :

• le partage sera explicite : un membre ne verra que ce qui lui aura été expressément partagé ;
• les données de santé ne seront jamais partagées, ni par défaut, ni sur demande : elles sont protégées par une clé propre au compte de la personne qui les a saisies, et le Service n'offre aucun moyen de les transmettre à un autre compte ;
• l'Utilisateur qui invite un membre s'assurera d'y être autorisé et restera responsable, envers l'Éditeur comme envers ce membre, des accès qu'il accorde ;
• chaque membre disposera de droits sur ses propres données personnelles.

Qui répond du traitement, et pourquoi l'Éditeur ne s'en décharge pas. L'Éditeur est seul responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7, du Règlement (UE) 2016/679 pour l'ensemble des données traitées dans le cadre du partage, y compris celles du membre invité. C'est lui qui définit ce qui peut être partagé, avec quelle granularité, pendant combien de temps et sous quelles protections : ce sont les moyens essentiels du traitement, et ils ne sont pas laissés à l'Utilisateur.

L'Utilisateur qui invite n'est pas responsable conjoint au sens de l'article 26 du même règlement, et il ne lui sera jamais demandé de signer un accord de responsabilité conjointe pour utiliser cette fonction. Deux raisons, dites franchement. D'abord, il agit dans le cadre d'activités strictement personnelles ou domestiques, auxquelles le règlement ne s'applique pas (article 2, paragraphe 2, point c), étant précisé que cette exception est d'interprétation stricte (CJUE, Ryneš, 11 décembre 2014, C-212/13). Ensuite et surtout, le considérant 18 du même règlement énonce que celui-ci s'applique aux responsables du traitement qui fournissent les moyens de traiter des données pour de telles activités personnelles ou domestiques. C'est exactement la position de l'Éditeur, et il n'a aucune raison de la faire porter à un particulier qui n'aurait ni les moyens ni les compétences d'y répondre.

Ce que cela change concrètement pour le membre invité. Il s'adresse à l'Éditeur, et à personne d'autre, pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il n'a jamais à demander l'autorisation de l'Utilisateur qui l'a invité, ni à passer par lui. Il pourra quitter le partage seul et à tout moment, sans l'accord de l'invitant et sans avoir à se justifier. Il devra disposer de son propre compte : aucun accès ne sera ouvert à une personne qui n'en a pas créé un et n'a pas accepté les présentes.

Ce que le retrait d'un accès ne peut pas faire. Retirer un partage empêche les consultations futures. Il ne défait pas ce qui a déjà été vu, noté ou exporté par le membre pendant la période de partage, et l'Éditeur n'a aucun moyen technique de le défaire. Cette limite est inhérente au partage lui-même : nous préférons l'écrire avant plutôt que l'expliquer après.

Fin de l'abonnement. Si l'abonnement qui ouvre le partage prend fin, les accès partagés cessent. Les données de chaque membre restent celles de son propre compte : aucune donnée n'est transférée d'un compte à l'autre du fait de la fin du partage, et chaque membre conserve son export de sauvegarde.

10. Règles d'usage et recherche de vulnérabilité

10.1 Règles d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites, ou pour le compte de tiers sans autorisation ;
• contourner les limites des plans, les mécanismes de facturation ou d'essai ;
• détourner le programme de parrainage (création de faux comptes, fraude).

Ces interdictions ont un objet précis : protéger les données des autres Utilisateurs. Elles n'ont pas pour objet d'empêcher quiconque de dire ce qu'il a découvert. L'article 10.2 délimite le seul cadre dans lequel une recherche de faille est admise, et énonce ce que l'Éditeur s'engage à faire en retour.

10.2 Recherche de vulnérabilité et signalement responsable

Interdire de chercher une faille sans ouvrir de porte pour en signaler une reviendrait à préférer ignorer les siennes. L'Éditeur ouvre donc un canal, et prend en contrepartie un engagement écrit.

Où signaler. Par courrier électronique à contact@lielo.fr, avec la mention « VULNÉRABILITÉ » en objet. C'est le seul canal : aucun numéro de téléphone n'est publié. Le message est lu par l'Éditeur lui-même, en français ou en anglais.

Ce qu'un signalement utile contient. Une description de la faille, les étapes permettant de la reproduire, la date et l'heure approximatives des essais, l'adresse électronique ou l'identifiant du compte utilisé pour les réaliser, une estimation de ce que la faille permettrait de faire, et l'indication de la manière dont la personne souhaite être créditée, ou de son souhait de rester anonyme.

Les règles à respecter. L'engagement de l'Éditeur énoncé plus bas n'est acquis qu'à la personne qui a respecté toutes les règles suivantes.

1. Périmètre. Seuls sont concernés les noms de domaine lielo.fr et www.lielo.fr, l'application servie sous /app, et les fonctions serveur qui les alimentent. Sont hors périmètre : les infrastructures des prestataires de l'Éditeur (hébergement de l'application, hébergement des données, envoi des e-mails, paiement), qui disposent de leurs propres programmes de signalement et dont l'Éditeur ne peut pas disposer ; les comptes, appareils et boîtes aux lettres de personnes physiques ; tout système qui n'appartient pas à l'Éditeur.
2. Ses propres comptes uniquement. Les essais se font sur un compte créé par la personne pour cet usage, avec ses propres données. Aucun compte d'un autre Utilisateur ne doit être visé.
3. S'arrêter à la preuve minimale. Dès qu'une faille est démontrée, on s'arrête. Aucune donnée d'un tiers ne doit être consultée au-delà de ce que la démonstration exige, ni extraite, ni copiée, ni conservée, ni modifiée, ni supprimée, ni transmise à qui que ce soit.
4. Aucune atteinte à la disponibilité ni à l'intégrité. Pas de déni de service, pas de test de charge, pas de force brute sur les comptes ou sur les codes à usage unique, pas d'envoi massif d'e-mails, pas d'altération des données de production.
5. Aucune ingénierie sociale. Pas d'hameçonnage, pas d'usurpation d'identité, pas de sollicitation des prestataires ou des Utilisateurs, pas d'accès physique aux locaux ou au matériel.
6. Confidentialité. Ne pas rendre la faille publique avant qu'elle ne soit corrigée, ou avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception, le premier de ces deux termes étant retenu. L'Éditeur peut demander un délai supplémentaire motivé ; il ne peut pas l'imposer.
7. Aucune contrepartie exigée. Un signalement n'est pas une négociation. Subordonner la communication d'une faille, le silence sur celle-ci ou sa correction à un paiement fait sortir du présent cadre.

Si des données personnelles sont rencontrées. Interrompre immédiatement, ne rien conserver, le mentionner explicitement dans le signalement, et supprimer sans délai toute copie éventuelle à la demande de l'Éditeur. Cette obligation survit à la clôture du signalement.

Ce que l'Éditeur s'engage à faire.

• Accuser réception dans les trois jours ouvrés, par retour de courrier électronique.
• Qualifier le signalement dans les trente jours suivant l'accusé de réception : recevable, hors périmètre, déjà connu, ou non reproductible, avec une explication. Une qualification n'est pas une correction : le délai de correction dépend de la gravité et il est communiqué.
• Informer la personne de la correction lorsqu'elle intervient.
• Ne jamais tenir le signalement contre son auteur, et ne restreindre aucun compte à raison du seul signalement.
• Créditer la personne, sous le nom qu'elle choisit, lorsque l'Éditeur rend compte de la correction, si elle le souhaite.

Absence de récompense financière. L'Éditeur ne verse aucune récompense et n'exploite aucun programme de prime (« bug bounty »). Ce choix est écrit franchement plutôt que laissé dans le flou : une structure d'une seule personne ne peut pas s'engager sur un barème qu'elle ne tiendrait pas.

Engagement de non-poursuite, et ses limites exactes. Lorsque toutes les règles ci-dessus ont été respectées, l'Éditeur considère l'accès ainsi réalisé comme autorisé par lui, et s'engage, à raison de ces seuls faits :

• à ne pas déposer plainte et à ne pas se constituer partie civile ;
• à n'engager aucune action civile en réparation ;
• à ne solliciter d'aucun tiers, prestataire ou autorité, une mesure dirigée contre la personne à raison de son signalement ;
• et, s'il était néanmoins interrogé par une autorité, à porter à sa connaissance que l'accès avait été autorisé.

Cet engagement a des bornes, qu'il est plus honnête d'écrire que de laisser deviner :

• il n'engage que l'Éditeur. Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données des articles 323-1 et suivants du Code pénal sont réprimées indépendamment de la volonté de la victime : le ministère public conserve la faculté d'engager des poursuites, et l'Éditeur n'a aucun pouvoir d'y faire obstacle ;
• il ne vaut pas pour les tiers : ni pour un Utilisateur dont les données auraient été atteintes, ni pour les prestataires techniques, qui conservent l'intégralité de leurs droits sur leurs propres systèmes ;
• il tombe intégralement si l'une des règles n'a pas été respectée, en particulier en cas d'extraction, de conservation, de divulgation ou d'exploitation de données, d'atteinte à la disponibilité, ou de demande de contrepartie. Une demande de paiement en échange du silence ou de la correction n'est pas un signalement et peut recevoir la qualification de chantage ou d'extorsion (articles 312-1 et 312-10 du Code pénal) ;
• il ne préjuge d'aucune qualification pénale. L'article 323-3-1 du Code pénal ne réserve la détention et la mise à disposition d'outils qu'en présence d'un « motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique » : cette appréciation appartient au juge, pas à l'Éditeur.

Une autre voie, ouverte et indépendante. L'article L2321-4 du Code de la défense permet à toute personne de bonne foi de transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) une information sur l'existence d'une vulnérabilité. L'obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale n'est alors pas applicable à son égard, et l'autorité préserve la confidentialité de son identité ainsi que des conditions de la transmission. L'Éditeur ne déconseille pas cette voie : elle est ouverte, elle est indépendante de la présente, et elle peut être préférée par qui souhaite ne pas s'adresser directement à lui.

10 bis. Propriété intellectuelle de l'Éditeur et licence d'utilisation

10 bis.1 Ce qui appartient à l'Éditeur

Le Service, pris dans son ensemble et dans chacune de ses composantes, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sont notamment concernés : le logiciel et son code source et objet, y compris le matériel de conception préparatoire (art. L112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle), les interfaces, l'architecture et l'enchaînement des écrans, les textes, la documentation, la charte graphique, les bases de données structurant le Service, ainsi que le nom commercial et le logo « Lielo ».

L'Éditeur en est titulaire ou dispose des droits nécessaires à leur exploitation. Il exerce à leur égard les droits reconnus par l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que le droit du producteur de bases de données des articles L341-1 et L342-1 du même code. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou mise à disposition de tiers non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et L335-3 du même code.

10 bis.2 La licence concédée à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte et du plan auquel il a souscrit, un droit d'utiliser le Service qui est :

• non exclusif : d'autres Utilisateurs disposent du même droit ;
• personnel : il est attaché à l'Utilisateur et à son compte, lequel demeure strictement personnel au sens de l'article 4.2 ;
• non cessible et non sous-licenciable : il ne peut être vendu, prêté, loué, mis en commun ni transmis, à titre gratuit ou onéreux ;
• révocable dans les seules conditions de l'article 13 (suspension et résiliation), et non de façon discrétionnaire ;
• limité à un usage privé et non professionnel, conforme à la destination du Service.

Ce droit ne porte que sur l'utilisation du Service tel qu'il est fourni. Il n'emporte aucun transfert de propriété et n'autorise ni la copie, ni la modification, ni l'adaptation, ni la distribution, ni la location, ni la revente, ni l'exploitation commerciale de tout ou partie du Service, ni la mise à disposition du Service à une personne qui n'a pas de compte.

La licence prend fin de plein droit à la fermeture du compte ou à la résiliation. Pendant une suspension, elle n'est pas révoquée : son exercice est simplement interrompu, et les droits de l'Utilisateur sur ses propres données demeurent entiers (article 13.7).

10 bis.3 Ce que cet article ne fait pas

Le présent article ne porte que sur les éléments appartenant à l'Éditeur. Il ne s'applique en aucune manière aux Données utilisateur, qui restent la propriété de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6 : l'Éditeur n'en revendique aucun droit et n'en acquiert aucun.

Les composants tiers intégrés au Service (bibliothèques logicielles, jeux d'icônes, polices de caractères, notamment ceux mentionnés dans les Mentions légales) demeurent la propriété de leurs auteurs et restent régis par leurs propres licences, qui prévalent sur le présent article pour ce qui les concerne. Aucune stipulation des présentes CGU ne restreint les droits que ces licences confèrent à l'Utilisateur.

10 bis.4 Suggestions et retours

L'Utilisateur qui adresse spontanément à l'Éditeur une suggestion, une idée d'amélioration ou un signalement autorise l'Éditeur à en tenir compte pour faire évoluer le Service, sans que cela ne crée d'obligation de mise en oeuvre, ni de rémunération, ni de mention. Cette autorisation ne porte que sur le contenu de la suggestion et ne s'étend à aucune Donnée utilisateur qui l'accompagnerait.

10 ter. Usages techniques interdits et signalement de vulnérabilité

10 ter.1 Ce qui est interdit

En complément de l'article 10, l'Utilisateur s'interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou d'un programme :

• de décompiler, désassembler ou traduire le code du Service, d'en pratiquer l'ingénierie inverse, ou d'en dériver le code source, sous réserve de l'article 10 ter.2 ;
• de procéder à une extraction automatisée du contenu du Service : moissonnage, robot, aspirateur de pages, script d'appel systématique des interfaces de programmation, ou tout procédé équivalent. L'Éditeur se prévaut à cet égard des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui lui permettent d'interdire tant l'extraction d'une partie substantielle de ses bases de données que les extractions répétées et systématiques de parties non substantielles excédant manifestement un usage normal ;
• d'utiliser le contenu du Service pour entraîner, entraîner à nouveau ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle. L'Éditeur réserve expressément ses droits au titre de la fouille de textes et de données, au sens de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette réserve est le pendant exact de l'engagement qu'il prend envers l'Utilisateur à l'article 6.3 ;
• de contourner une limite de plan, un compteur d'usage, une porte d'accès à une fonctionnalité, un mécanisme de facturation, la limitation d'un essai ou les règles du programme de parrainage, notamment par la création de comptes multiples ;
• de conduire, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, un test d'intrusion, un balayage de ports, un test de charge, un test par force brute, une injection, une tentative d'élévation de privilèges ou toute opération équivalente sur le Service ou sur l'infrastructure de ses prestataires ;
• de perturber le fonctionnement du Service, d'en dégrader la disponibilité, ou d'en surcharger délibérément les ressources.

L'Utilisateur est informé que l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave à son fonctionnement et l'extraction frauduleuse des données qu'il contient sont réprimés par les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal.

10 ter.2 Ce que ces interdictions ne peuvent pas retirer à l'Utilisateur

Les interdictions de l'article 10 ter.1 s'appliquent dans les limites de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve donc, sans avoir à demander d'autorisation :

• le droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement ou la sécurité du Service afin d'en déterminer les idées et les principes, lorsqu'il effectue une opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage qu'il est en droit d'effectuer ;
• le droit de procéder à la décompilation lorsqu'elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante, dans les conditions fixées par ce même article ;
• le droit de réaliser une copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de l'utilisation du logiciel.

Conformément à l'article L122-6-1 précité, toute stipulation contraire à ces facultés est nulle et non avenue, y compris dans les présentes CGU.

De même, aucune de ces interdictions ne fait obstacle à ce que l'Utilisateur exporte, récupère et réutilise ses propres Données utilisateur, par la fonction intégrée d'export de sauvegarde ou en exerçant son droit à la portabilité (article 20 du Règlement (UE) 2016/679).

10 ter.3 Signaler une vulnérabilité

L'Éditeur préfère être averti d'une faille plutôt que de l'ignorer. Toute personne qui découvre une vulnérabilité affectant le Service est invitée à la signaler à contact@lielo.fr, avec la mention « Vulnérabilité » en objet.

L'Éditeur s'engage, envers la personne qui signale de bonne foi :

• à accuser réception du signalement dans un délai de 5 jours ouvrés et à la tenir informée du traitement ;
• à n'engager aucune action civile ou pénale à son encontre au titre de sa recherche, dès lors qu'elle a respecté l'ensemble des conditions suivantes : agir sans intention de nuire, s'en tenir au strict nécessaire pour caractériser la faille, n'accéder à aucune donnée d'un autre Utilisateur et n'en extraire, altérer ni conserver aucune, ne pas dégrader la disponibilité du Service, ne pas exiger de contrepartie, et ne pas divulguer publiquement la faille avant sa correction ou, à défaut, avant un délai de 90 jours suivant le signalement ;
• à créditer la personne, si elle le souhaite, une fois la faille corrigée.

Ces conditions ne restreignent pas la faculté, pour toute personne, de signaler une vulnérabilité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : conformément à l'article L2321-4 du Code de la défense, l'autorité préserve alors la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des conditions dans lesquelles il a été effectué.

11. Disponibilité, évolutions et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou mise à jour.

Le Service peut évoluer (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). Conformément à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), l'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée d'utilisation raisonnablement attendue.

12. Responsabilité

12.1 Pourquoi cet article a été réécrit

La rédaction précédente reposait sur l'exclusion des « dommages indirects », une notion empruntée à des contrats anglo-saxons qui n'a pas d'existence autonome en droit français : le droit français raisonne en dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil) et en suite immédiate et directe de l'inexécution (article 1231-4 du même code). Surtout, elle réduisait le droit à réparation de l'Utilisateur sans rien mettre en face, ce que l'article R212-1, 6° du Code de la consommation frappe d'une présomption irréfragable de clause abusive. Une telle clause aurait été réputée non écrite, et l'Éditeur se serait retrouvé sans aucune protection sur ce point.

Le présent article prend donc le chemin inverse. Il n'ampute aucun droit à réparation. Il dit précisément ce que l'Éditeur doit obtenir, ce qu'il ne peut pas promettre, et ce qui ne lui est pas imputable. C'est plus exigeant pour lui, et c'est la seule version qui tienne.

12.2 Ce que l'Éditeur doit obtenir (obligations de résultat)

Sur les points suivants, l'Éditeur est tenu d'un résultat : le seul fait que ce résultat ne soit pas atteint engage sa responsabilité, sans que l'Utilisateur ait à démontrer une faute.

1. Ne jamais prélever ce qui n'a pas été accepté. Aucune somme n'est prélevée en dehors du plan, du prix et de l'échéance que l'Utilisateur a validés, et aucune somme n'est prélevée pendant un essai. Cet engagement prend effet à l'ouverture de l'abonnement payant, qui n'est pas ouvert à la date de la présente version (article 3.1).
2. Mettre l'export de sauvegarde à disposition, gratuitement, dans tous les plans, dans les conditions de l'article 13 ter.
3. Ne pas vendre, louer ni communiquer les Données utilisateur à un tiers en dehors des prestataires figurant dans la Liste des sous-traitants.
4. Ne transmettre aucune donnée à un fournisseur de modèle d'intelligence artificielle tant que l'ouverture de cette fonction n'a pas été annoncée et acceptée dans les conditions de l'article 14.
5. Effacer les Données utilisateur dans les cas et les délais énoncés par la Politique de confidentialité.
6. Notifier une violation de données personnelles à l'autorité de contrôle et, lorsque la loi l'exige, à l'Utilisateur, dans les conditions des articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679.
7. Fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée d'utilisation raisonnablement attendue (articles L224-25-12 et L224-25-25 du Code de la consommation).
8. Ne jamais subordonner la récupération des données à un paiement, à un plan, à un délai ou à une démarche préalable (article 13 ter).

12.3 Ce que l'Éditeur ne peut pas garantir (obligations de moyens)

Sur les points suivants, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, c'est-à-dire de la diligence, de la prudence et de la compétence attendues d'un professionnel de son domaine :

• la disponibilité ininterrompue du Service, qui dépend de réseaux et d'hébergeurs tiers ;
• l'absence de tout défaut dans un logiciel, qu'aucun éditeur ne peut honnêtement promettre ;
• l'exactitude d'une projection ou d'une estimation, qui porte sur l'avenir ;
• le résultat de la lecture automatique d'un document, qui dépend de la qualité du document déposé ;
• la compatibilité avec tout appareil, tout navigateur et toute version.

Une obligation de moyens n'est pas une exonération. L'Éditeur répond de son manque de diligence, et il lui appartient d'établir qu'il a été diligent. Il ne ramène à une obligation de moyens aucune des obligations énumérées au 12.2.

12.4 Aucune limitation du droit à réparation

L'Éditeur ne supprime, ne plafonne et ne réduit d'aucune manière le droit de l'Utilisateur à la réparation du préjudice que lui causerait un manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations. Il n'existe dans les présentes aucun plafond d'indemnisation, aucune catégorie de préjudice écartée par avance, et aucune clause pénale au profit de l'Éditeur.

La réparation est due dans les conditions du droit commun : elle couvre le préjudice qui était prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil), sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive, et qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution (article 1231-4 du même code). Ces règles sont celles de la loi ; les présentes n'y ajoutent rien et n'en retranchent rien.

Ne sont en particulier jamais écartées :

• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
• la responsabilité en cas de dommage corporel, ainsi qu'en cas de faute lourde ou dolosive ;
• la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), dont le champ est appelé à couvrir expressément les logiciels avec la transposition de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, applicable aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026 ;
• le droit à réparation ouvert par l'article 82 du Règlement (UE) 2016/679 ;
• les droits d'ordre public rappelés à l'article 17.7.

12.5 Ce qui n'est pas imputable à l'Éditeur

Les situations suivantes ne sont pas des limitations de responsabilité : ce sont des cas où le dommage n'a pas pour cause un manquement de l'Éditeur. Lorsque l'Éditeur les invoque, c'est à lui de l'établir, et non à l'Utilisateur de prouver le contraire :

• la défaillance de l'appareil, du système d'exploitation, du navigateur ou de la connexion de l'Utilisateur ;
• la perte de données conservées sur le seul appareil de l'Utilisateur, lorsqu'aucune archive n'a été produite alors que le Service la propose, la rend gratuite et la recommande ;
• la perte d'un secret que l'Éditeur ne détient pas, notamment la phrase de déverrouillage du coffre santé ou le mot de passe d'une archive chiffrée : l'Éditeur ne peut pas les restituer, et il l'écrit avant, pas après ;
• les informations erronées saisies par l'Utilisateur, dès lors que le Service les a restituées et calculées fidèlement ;
• le fait d'un tiers ou la force majeure, dans les conditions strictes de l'article 12 bis.

12.6 Les chiffres, les décisions, et la frontière entre les deux

Le Service produit des chiffres et l'Utilisateur prend des décisions. La frontière est nette, et elle ne joue pas dans un seul sens.

• L'Utilisateur reste seul décideur de ses choix financiers, patrimoniaux et administratifs. Les analyses, projections, suggestions et rappels sont des aides à la décision ; ils ne valent ni conseil en investissement, ni conseil fiscal, ni consultation juridique (article 3.2).
• L'Éditeur répond en revanche de l'exactitude de ce qu'il calcule. Un solde, un total, une échéance ou un reste à charge faux par la faute de l'Éditeur est un manquement à son obligation de fournir un service conforme, et le 12.4 s'applique alors sans restriction. L'Éditeur ne se retranche pas derrière le caractère informatif de l'affichage pour se dispenser de calculer juste.

12.7 Faire valoir ce droit

Une réclamation s'adresse à contact@lielo.fr. L'article 13 des CGV fixe ce qu'elle contient, les délais de traitement et la voie de la médiation. Aucune de ces étapes n'est un préalable obligatoire à une action en justice : l'article 16 des présentes demeure entier.

12 bis. Force majeure

12 bis.1 Définition

Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement qui réunit cumulativement les trois caractères suivants : il échappe au contrôle du débiteur, il ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

12 bis.2 Exemples

Peuvent constituer un cas de force majeure, à la seule condition d'en réunir les trois caractères ci-dessus : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une coupure généralisée et prolongée du réseau électrique ou des réseaux de communications électroniques, une défaillance majeure et durable d'un fournisseur d'hébergement affectant l'ensemble d'une région, une cyberattaque de grande ampleur visant l'infrastructure d'un tiers, un conflit armé, une épidémie assortie de mesures contraignantes, ou une décision d'une autorité publique interdisant ou rendant impossible la fourniture du Service.

Cette énumération est illustrative : elle ne dispense jamais de vérifier les trois caractères de l'article 1218.

12 bis.3 Ce qui n'est pas un cas de force majeure

Ne constituent pas un cas de force majeure, et l'Éditeur s'interdit de les invoquer à ce titre :

• une panne, une saturation ou une erreur de configuration de ses propres systèmes ;
• une erreur, une négligence ou une insuffisance de moyens qui lui est imputable ;
• une interruption de service d'un prestataire qu'il a choisi, lorsqu'une solution de remplacement ou de continuité pouvait raisonnablement être mise en oeuvre ;
• un manque de personnel, un différend commercial avec un fournisseur, ou une difficulté financière ;
• une vulnérabilité connue et non corrigée dans un délai raisonnable ;
• une évolution prévisible de la réglementation.

12 bis.4 Effets

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1218 du Code civil :

• si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
• si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai, en indiquant la nature de l'événement, les obligations affectées et la durée prévisible de l'empêchement, puis la tient informée de son évolution. L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement et rétablir le Service.

Lorsqu'un abonnement payant est en cours, la période pendant laquelle le Service n'a pas été fourni est remboursée au prorata ou reportée, au choix de l'Utilisateur : l'Éditeur ne conserve aucune somme correspondant à une prestation qu'il n'a pas fournie.

12 bis.5 Ce dont la force majeure ne dispense pas

La survenance d'un cas de force majeure ne dispense l'Éditeur ni de ses obligations de sécurité (article 32 du Règlement (UE) 2016/679), ni de son obligation de notifier une violation de données personnelles à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées (articles 33 et 34 du même règlement), ni de restituer les Données utilisateur ou d'en permettre l'export dès que cela redevient techniquement possible.

Le présent article joue dans les deux sens : l'Utilisateur peut l'invoquer dans les mêmes conditions.

13. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Deux actions distinctes s'offrent à lui, et l'Éditeur ne propose jamais l'une à la place de l'autre :

• résilier un abonnement payant : c'est une résiliation en ligne, gratuite et accessible en permanence depuis son espace personnel, décrite à l'article 9 des CGV. Elle met fin à l'abonnement pour l'avenir, conserve le compte et l'intégralité des données, et fait revenir le compte au Plan Gratuit au terme de la période déjà payée ;
• supprimer son compte : cette action est irréversible et entraîne l'effacement des données des serveurs de l'Éditeur, sous les seules réserves énoncées par la Politique de confidentialité et par l'article 5 bis des CGV (archivage légal du contrat). Elle met également fin à l'abonnement payant en cours. L'Utilisateur est invité à exporter ses données au préalable ; l'export lui est proposé avant la confirmation.

L'Éditeur n'exige jamais la suppression du compte pour obtenir la résiliation d'un abonnement.

13.2 Motifs pour lesquels l'Éditeur peut agir (liste limitative)

L'Éditeur ne peut prononcer un avertissement, une suspension ou une résiliation que pour l'un des motifs suivants, à l'exclusion de tout autre :

1. un manquement aux règles d'usage de l'article 10 : atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, tentative d'accès à des données qui n'appartiennent pas à l'Utilisateur, usage frauduleux, contournement des limites d'un plan, des mécanismes de facturation ou d'essai, détournement du programme de parrainage ;
2. un manquement aux usages techniques interdits de l'article 10 ter ;
3. le dépôt d'un contenu manifestement illicite au sens de l'article 6.4, ou le manquement caractérisé aux garanties que l'Utilisateur y a données ;
4. l'utilisation du Service par une personne qui ne remplit pas les conditions d'accès de l'article 4.1, ou à des fins professionnelles ou pour le compte de tiers sans autorisation ;
5. la fourniture d'informations d'identification délibérément fausses, ou l'usurpation de l'identité d'un tiers ;
6. un impayé caractérisé, dans les seules conditions de l'article 6 des CGV, et après la période de grâce et la relance qui y sont prévues ;
7. l'exécution d'une décision de justice ou d'une injonction d'une autorité compétente s'imposant à l'Éditeur.

Un simple usage inhabituel, une réclamation, une critique publique du Service, un litige de facturation en cours de traitement, ou l'exercice par l'Utilisateur d'un droit qu'il tient de la loi ou des présentes CGU ne sont jamais des motifs de suspension ou de résiliation.

13.3 Gradation et proportionnalité

La mesure prise est proportionnée à la gravité, au caractère répété et aux conséquences du manquement. L'Éditeur applique, dans cet ordre, la mesure la moins lourde qui suffit :

1. l'avertissement : un message motivé, indiquant le manquement reproché, ce qu'il faut faire pour y remédier, et le délai pour le faire ;
2. la restriction ciblée : la seule fonctionnalité en cause est limitée, le reste du Service demeurant accessible ;
3. la suspension : l'accès au Service est temporairement interrompu, les données étant conservées ;
4. la résiliation : le contrat prend fin et le compte est fermé.

La résiliation n'intervient qu'en cas de manquement grave, ou de manquement persistant après un avertissement resté sans effet.

13.4 Information préalable, motivation et préavis

Avant toute suspension ou résiliation, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, par courrier électronique à l'adresse associée à son compte, une information préalable et motivée indiquant :

• le motif précis retenu parmi ceux de l'article 13.2, et les faits sur lesquels il se fonde ;
• la mesure envisagée et sa date d'effet ;
• le délai dont dispose l'Utilisateur pour remédier au manquement ou pour présenter ses observations, qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
• la manière d'exporter ses données avant la date d'effet (article 13.7) ;
• la voie de contestation ouverte par l'article 13.6.

Le même motif est affiché à l'Utilisateur dans l'application lorsque la mesure devient effective.

13.5 Urgence caractérisée

L'Éditeur ne peut agir sans information préalable ni préavis que dans les cas, limitativement énumérés, où le maintien de l'accès ferait courir un risque immédiat :

• une menace sérieuse et actuelle pour la sécurité du Service, des données de l'Utilisateur ou de celles d'autres Utilisateurs ;
• un contenu manifestement illicite dont le maintien causerait un préjudice immédiat ;
• une injonction d'une autorité judiciaire ou administrative imposant d'agir sans délai ;
• une fraude en cours, caractérisée par des éléments objectifs et vérifiables.

Dans ces cas, l'information motivée est adressée sans délai après la mesure, et au plus tard dans les 72 heures. La mesure est alors limitée à ce que l'urgence exige, et réexaminée dès que la cause a cessé.

13.6 Droit de contestation

L'Utilisateur peut contester toute mesure, par écrit, à contact@lielo.fr, sans forme particulière et sans frais.

• L'Éditeur accuse réception de la contestation dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Il y répond de façon motivée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, en indiquant s'il maintient, allège ou lève la mesure, et pourquoi.
• À défaut de réponse dans ce délai, la mesure est levée de plein droit et l'accès rétabli.
• La contestation suspend la résiliation envisagée jusqu'à la réponse, sauf dans les cas d'urgence caractérisée de l'article 13.5.

Cette voie de recours interne est un préalable amiable : elle ne prive l'Utilisateur d'aucun recours, ni de la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article 16, ni du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

13.7 Accès aux données, export et effacement

Une mesure prise par l'Éditeur ne le dispense d'aucune de ses obligations au titre du Règlement (UE) 2016/679 et ne fait perdre à l'Utilisateur aucun droit sur ses propres données.

• Avant la date d'effet d'une suspension ou d'une résiliation annoncée, l'Utilisateur conserve l'accès à la fonction d'export de sauvegarde, dans tous les plans.
• Pendant une suspension, l'Utilisateur conserve la faculté d'exporter ses données et de supprimer son compte. Si une limitation technique l'en empêche, il en fait la demande à contact@lielo.fr : l'Éditeur lui remet gratuitement une copie de ses données, dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de 30 jours au plus.
• Après une résiliation, les données sont conservées 30 jours pendant lesquels l'Utilisateur peut encore en demander la copie, puis effacées dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous les seules réserves qu'elle énonce.

13.8 Durée d'une suspension

Une suspension est temporaire par nature. Elle prend fin dès que la cause qui l'a justifiée a cessé et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après son prononcé : à cette échéance, l'Éditeur rétablit l'accès ou prononce la résiliation dans les conditions des articles 13.3 et 13.4. Une suspension ne peut pas être reconduite pour le même fait.

13.9 Effets sur l'abonnement et sur les sommes versées

Lorsqu'un abonnement payant est en cours :

• une suspension ne suspend pas la facturation au détriment de l'Utilisateur : la période pendant laquelle le Service n'a pas été accessible lui est remboursée au prorata ou reportée, à son choix, sauf lorsque la suspension procède d'un impayé qui lui est imputable ;
• une résiliation prononcée par l'Éditeur ouvre droit au remboursement, au prorata, de la période payée et non courue, dans un délai de 14 jours. Conformément à l'article R212-1 9° du Code de la consommation, l'Éditeur ne retient aucune somme au titre de prestations qu'il n'a pas fournies ;
• l'Utilisateur bascule sur le Plan Gratuit lorsque la mesure ne porte que sur les fonctionnalités payantes, sans perte de données.

Aucune indemnité, pénalité ou frais de quelque nature n'est mis à la charge de l'Utilisateur du fait d'une mesure prise au titre du présent article.

Le Service ne diffuse aucun contenu au public : il n'est pas une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065. La motivation, le préavis et la voie de recours organisés ci-dessus sont donc des engagements que l'Éditeur prend volontairement, et dont l'Utilisateur peut se prévaloir.

13 bis. Cession du contrat

13 bis.1 Pourquoi cet article existe

L'Éditeur exerce aujourd'hui en entrepreneur individuel. Il peut être amené, notamment pour poursuivre le développement du Service, à transmettre son activité : constitution d'une société et apport du fonds, fusion, apport partiel d'actif, ou cession du fonds de commerce. Le présent article organise cette hypothèse à l'avance et par écrit, afin que l'Utilisateur sache exactement ce qui peut arriver au contrat qui le lie, et ce qu'il peut décider dans ce cas.

13 bis.2 L'accord donné par avance, et les six conditions qui le tiennent

L'article 1216 du Code civil permet au cocontractant de donner son accord par avance à la cession du contrat. Mais l'article R212-2, 5° du Code de la consommation présume abusive la clause qui permet au professionnel de céder son contrat sans l'accord du consommateur lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution de ses droits. Et un accord donné par avance, noyé dans des conditions générales, à une date où l'Utilisateur ignore encore l'identité du cessionnaire, n'est pas un accord au sens plein du terme.

L'Éditeur ne fait donc pas reposer la cession sur ce seul accord. Il en combine trois : un accord donné par avance au sens de l'article 1216, une garantie de non-diminution qui prive la présomption de son objet, et un droit de refus individuel qui rend à l'Utilisateur le dernier mot une fois le cessionnaire connu. Les trois, et pas l'un des trois.

Sous cette réserve, l'Utilisateur donne par avance son accord à la cession, par l'Éditeur, du contrat formé par les présentes CGU et, le cas échéant, par les CGV.

Cet accord n'est acquis que si toutes les conditions suivantes sont réunies. À défaut de l'une d'elles, il est réputé non donné et la cession est inopposable à l'Utilisateur, qui demeure lié au seul Éditeur :

1. Aucune diminution des droits, sous aucune forme. Le cessionnaire reprend l'ensemble des obligations de l'Éditeur et l'intégralité des droits de l'Utilisateur. Sont notamment maintenus à l'identique : les fonctionnalités du plan souscrit, le prix et la périodicité, les plafonds, les garanties d'export, d'effacement et de réversibilité, les engagements des articles 6, 7.2, 10 bis, 12, 13 et 13 ter, le canal de réclamation et la voie de médiation, ainsi que l'application du droit français et la compétence des juridictions françaises.
2. Prix et contenu gelés douze mois. Le cessionnaire ne peut modifier ni le prix, ni la périodicité, ni le contenu du plan souscrit pendant les douze mois qui suivent la date d'effet. Passé ce délai, toute évolution relève de l'article 11 des CGV et de l'article 14 des présentes, avec le préavis et la faculté de résiliation qu'ils prévoient. La cession ne peut jamais servir à contourner ces deux articles.
3. Continuité de la protection des données. Le cessionnaire est établi dans l'Union européenne ou dans un pays reconnu adéquat, ou présente des garanties appropriées au sens du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679. Il reprend la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants en vigueur ; toute modification ultérieure relève de l'article 14. Les Données utilisateur ne sont ni un actif cessible séparément, ni un élément de prix : elles suivent le contrat, ou elles sont effacées.
4. Information préalable, individuelle et nominative. L'Utilisateur est informé par courrier électronique, au moins 30 jours avant la date d'effet, de l'identité, de la forme juridique, du siège et des coordonnées du cessionnaire, de la date d'effet, des conséquences concrètes pour lui, et des facultés ouvertes au 13 bis.3. Un message dans l'application, une information collective ou la mise à jour d'une page publiée ne remplacent pas cet e-mail.
5. Engagement écrit du cessionnaire. Le cessionnaire déclare par écrit reprendre les présentes conditions et les engagements ci-dessus ; cet écrit est communiqué à tout Utilisateur qui le demande, avant la date d'effet.
6. Écrit. La cession est constatée par écrit, à peine de nullité (article 1216, alinéa 3, du Code civil), et notifiée à l'Utilisateur.

13 bis.3 Le droit de refus, et ce qu'il déclenche

À compter de l'information préalable et jusqu'à 60 jours après la date d'effet de la cession, l'Utilisateur peut, sans avoir à se justifier et sans qu'aucune condition ne lui soit opposée :

• refuser la cession, par simple message à contact@lielo.fr. La cession lui est alors inopposable : le contrat se poursuit avec l'Éditeur cédant s'il poursuit son activité ; à défaut, il prend fin à la date que l'Utilisateur choisit, sans frais ni pénalité, la période payée et non courue lui étant remboursée au prorata dans un délai de 14 jours ;
• résilier son abonnement et, s'il le souhaite, supprimer son compte, sans frais ni pénalité, avec le même remboursement au prorata dans le même délai ;
• exporter l'intégralité de ses données, dans les conditions de l'article 13.7, l'export demeurant disponible pendant au moins 90 jours à compter de la date d'effet, y compris si le compte est revenu au Plan Gratuit.

L'exercice de l'une de ces facultés ne peut donner lieu à aucune conséquence défavorable, à aucune démarche supplémentaire, à aucun entretien de rétention et à aucune offre de substitution imposée. Le silence de l'Utilisateur ne vaut renonciation à aucun droit : il vaut seulement absence de refus.

13 bis.4 Garantie de l'Éditeur cédant

Conformément à l'article 1216-1 du Code civil, l'Éditeur cédant demeure tenu solidairement de l'exécution du contrat : il n'est libéré pour l'avenir que si l'Utilisateur y consent expressément, par un accord distinct et spécifique. Le présent article ne vaut pas un tel consentement.

13 bis.5 Transmission imposée et cession par l'Utilisateur

En cas de transmission universelle de patrimoine, de succession ou de toute autre transmission imposée par la loi ou par une décision de justice, l'Éditeur, ou son ayant droit, en informe l'Utilisateur sans délai et lui ouvre les facultés du 13 bis.3.

Le compte étant strictement personnel (article 4.2), l'Utilisateur ne peut pas céder son contrat ni son compte à un tiers. Ses droits sur ses données personnelles, y compris les directives post mortem, sont exercés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

13 ter. Continuité, réversibilité et disparition de l'Éditeur

L'Éditeur est une personne physique exerçant seule. Il serait malhonnête de laisser croire que cette situation n'emporte aucun risque pour l'Utilisateur, et confortable de ne rien en écrire. Le présent article dit donc ce qui se passerait si l'Éditeur cessait son activité, se trouvait empêché ou venait à décéder, et ce qui est prévu pour que l'Utilisateur ne perde pas ses données dans cette hypothèse.

13 ter.1 La réversibilité ne dépend pas de la survie de l'Éditeur

La garantie principale n'est pas une promesse : c'est un fichier que l'Utilisateur détient déjà, sur son propre appareil, et qui reste lisible sans Lielo.

Depuis la rubrique « Sauvegarde et restauration » de son compte, sur ordinateur, l'Utilisateur produit à tout moment, gratuitement et dans tous les plans, une archive contenant :

• ses documents et justificatifs dans leur format d'origine (PDF, images), rangés sous leur titre lisible et ouvrables d'un double-clic, sans logiciel particulier ;
• ses opérations et ses comptes au format CSV, ouvrables dans un tableur courant ;
• un fichier de sauvegarde réimportable dans Lielo, chiffrable par mot de passe, qui seul restitue la structure complète (budgets, pôles, charges récurrentes, liens entre un justificatif et une opération) ;
• une notice qui énonce elle-même ce que l'archive ne contient pas.

Cette archive met en oeuvre le droit à la portabilité de l'article 20 du Règlement (UE) 2016/679 et l'obligation, pour le professionnel, de mettre les contenus fournis ou créés par le consommateur à sa disposition sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine (article L224-25-22 du Code de la consommation).

Trois limites sont énoncées ici plutôt que découvertes le jour où elles gênent :

• l'export est aujourd'hui disponible depuis un ordinateur, et non depuis la mise en page mobile ;
• le coffre santé doit être déverrouillé au moment de l'export, faute de quoi celui-ci est refusé : l'Éditeur préfère bloquer un export plutôt que d'en livrer un amputé en silence ;
• les CSV et les documents se lisent partout, mais la structure complète ne se relit que dans Lielo. Aucune obligation d'achat, aucun format secret et aucune demande préalable ne conditionnent en revanche l'obtention de l'archive.

Recommandation qui engage l'Éditeur autant qu'elle conseille l'Utilisateur : produire une archive à intervalles réguliers. C'est le seul dispositif qui continue de fonctionner même si l'Éditeur, lui, ne fonctionne plus.

13 ter.2 Cessation volontaire d'activité

Si l'Éditeur décidait d'arrêter le Service :

• il en informerait chaque Utilisateur au moins trois mois à l'avance, par e-mail à l'adresse du compte et par un message affiché dans l'application ;
• le Service et l'export resteraient accessibles pendant toute cette période, sans qu'aucune fonctionnalité nécessaire à la récupération des données ne soit réservée à un plan payant ;
• aucune nouvelle souscription ni reconduction ne serait facturée à compter de l'annonce, et les sommes déjà réglées au titre d'une période non exécutée seraient remboursées au prorata ;
• à l'issue de cette période, les données hébergées sur les serveurs seraient effacées, et non cédées. Elles ne constituent pas un actif transmissible et ne seraient vendues à personne. Une cession du Service lui-même ne pourrait intervenir qu'en informant préalablement les Utilisateurs et en leur laissant la faculté de refuser, en supprimant leur compte avant le transfert.

13 ter.3 Empêchement de l'Éditeur

En cas d'empêchement durable (maladie, accident, altération des facultés), l'Éditeur peut être représenté dans les conditions du mandat de protection future prévu aux articles 477 et suivants du Code civil, lequel peut porter sur la protection de ses biens, dont l'entreprise individuelle.

À la date de la présente version, aucun mandat de cette nature n'a été consenti. L'Éditeur s'engage à y procéder avant l'ouverture de l'abonnement payant, en même temps qu'il désignera un médiateur de la consommation. Jusque-là, un empêchement prolongé se traduirait par une absence de maintenance et de réponse aux demandes ; les données hébergées ne seraient pas effacées de ce seul fait, mais leur accessibilité dépendrait de la continuité des contrats d'hébergement souscrits par l'Éditeur.

13 ter.4 Décès de l'Éditeur

C'est l'hypothèse la plus délicate, et celle où il est le plus tentant de rassurer à bon compte. Le présent paragraphe dit donc, dans cet ordre, ce qui est certain, ce qui est envisagé, et ce sur quoi l'Utilisateur ne doit pas compter.

Ce qui est certain. Le décès de l'Éditeur mettrait fin à la séparation de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel : l'article L526-22 du Code de commerce prévoit qu'en cas de décès de l'entrepreneur individuel, les deux patrimoines sont réunis. Il n'existerait donc plus une entreprise distincte à reprendre, mais une succession unique, que les héritiers seraient libres d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de refuser (articles 768 et suivants du Code civil). Les obligations nées des présentes CGU seraient transmises à cette succession dans les limites du droit commun, mais l'exploitation quotidienne d'un service en ligne est par nature attachée à la personne qui l'exerce : aucune clause ne peut contraindre un héritier à faire tourner Lielo.

Ce qui est envisagé. Le mandat à effet posthume des articles 812 à 812-7 du Code civil permet de désigner à l'avance une personne chargée d'administrer tout ou partie de la succession. Il est donné et accepté en la forme authentique, du vivant du mandant, pour une durée maximale de deux ans prorogeable par décision de justice, ou de cinq ans lorsque la nécessité de gérer des biens professionnels le justifie. La mission serait limitée et écrite : maintenir le Service et l'export accessibles pendant au moins trois mois, informer les Utilisateurs du terme prévu, arrêter toute facturation, puis faire procéder à l'effacement des données hébergées.

Ce sur quoi l'Utilisateur ne doit pas compter, et qu'il vaut mieux écrire. Ce mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral (article 812-1-1 du Code civil). Il est donc consenti dans l'intérêt de la succession, et non dans celui des Utilisateurs, qui y sont tiers : ils ne peuvent ni en exiger l'exécution, ni s'opposer à sa révocation judiciaire (article 812-4). Il ne règle pas davantage la question de l'argent : un mandataire sans fonds disponibles ne paie pas un hébergeur. Un mandat à effet posthume rend une extinction ordonnée possible ; il ne la rend pas certaine, et l'Éditeur ne prétendra pas le contraire.

Ce qui est écarté, pour ne pas laisser croire à des solutions qui n'en sont pas. La fiducie est inutilisable : le contrat de fiducie prend fin de plein droit au décès du constituant personne physique (article 2029 du Code civil). Le mandat de protection future du 13 ter.3 ne produit aucun effet après le décès : il ne couvre que l'empêchement du vivant.

Ce que l'Éditeur examinera avant d'ouvrir l'abonnement payant. En même temps qu'il désignera un médiateur de la consommation, l'Éditeur examinera l'opportunité de trois dispositifs : consentir un mandat à effet posthume dans les termes ci-dessus, déposer chez le notaire instrumentaire une consigne écrite de continuité limitée aux accès strictement nécessaires au maintien de l'export puis à l'effacement, à l'exclusion de tout élément permettant d'accéder au coffre santé, et provisionner d'avance une durée de fonctionnement auprès de ses hébergeurs.

À la date de la présente version, aucun de ces dispositifs n'est en place, et l'Éditeur ne prend ici aucun engagement de les mettre en place. Il serait facile d'écrire le contraire ; ce serait faux, et l'Utilisateur mérite de savoir exactement sur quoi il compte, c'est-à-dire sur ce qui suit et sur rien d'autre.

La seule garantie qui ne dépende de personne. En l'absence de ces dispositifs, et tant qu'aucun héritier n'aurait repris l'exploitation, le Service cesserait d'être maintenu et deviendrait inaccessible à l'échéance des contrats d'hébergement. Les données conservées sur l'appareil de l'Utilisateur, ainsi que toute archive qu'il aurait produite, ne seraient affectées ni par ce décès, ni par cette interruption. C'est très exactement la raison d'être du 13 ter.1, et la raison pour laquelle l'Éditeur recommande de produire une archive à intervalles réguliers plutôt que de compter sur lui.

13 ter.5 Absence de verrouillage propriétaire

En toute hypothèse, y compris dans celles qui précèdent, l'Éditeur s'interdit :

• de subordonner la récupération des données au paiement d'une somme quelconque ;
• de réserver l'export à certains plans, à certaines périodes ou à un volume déterminé ;
• de rendre l'archive illisible sans un logiciel dont il serait le seul fournisseur ;
• de céder, de louer ou de communiquer les Données utilisateur à un tiers en dehors des prestataires listés dans la Liste des sous-traitants.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle (notamment : nature des données traitées, ouverture d'une fonction transmettant des données à un tiers, conditions financières), l'Utilisateur en est informé et son acceptation explicite est demandée dans l'application avant la poursuite de l'utilisation. Le simple usage du Service ne vaut pas acceptation d'une modification substantielle.

L'Utilisateur qui refuse une nouvelle version peut exporter ses données et supprimer son compte à tout moment, sans frais. Pour les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, précisions sans effet sur les droits de l'Utilisateur), l'information est faite par la mise à jour de la présente page.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante de l'information due à l'Utilisateur sans pour autant constituer des documents contractuels : le traitement des données ne repose pas sur leur acceptation, mais sur les bases légales qu'elles énoncent.

L'Utilisateur y trouvera notamment, pour chaque catégorie de données, la finalité poursuivie, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, l'existence ou l'absence de transfert hors de l'Union européenne, et la manière d'exercer ses droits. Il dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Deux garanties méritent d'être rappelées ici, parce qu'elles engagent l'Éditeur au titre des présentes CGU : l'export de sauvegarde est disponible dans tous les plans, à tout moment, et la suppression du compte entraîne l'effacement des données des serveurs de l'Éditeur, sous les seules réserves énoncées par la Politique de confidentialité.

15 bis. Convention de preuve

15 bis.1 Ce dont les journaux font preuve

Pour l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par l'Éditeur dans ses systèmes font preuve, entre elles, des faits et des actes qu'ils relatent. Sont notamment concernés :

• l'acceptation des CGU et des documents associés, dans les conditions de l'article 4.4 : date, heure, numéro de version et texte exact affiché ;
• le recueil, la modification ou le retrait d'un consentement ;
• la création du compte, les connexions, les changements de mot de passe, l'activation ou la désactivation de la double authentification ;
• la souscription, la modification et la résiliation d'un abonnement, ainsi que les notifications adressées par courrier électronique ;
• les exports de sauvegarde demandés et la suppression du compte ;
• les mesures prises au titre de l'article 13 et les échanges qui les entourent.

Ces enregistrements sont conservés dans des conditions destinées à en garantir l'intégrité au sens de l'article 1366 du Code civil : accès restreint aux seules personnes habilitées et journalisation des accès d'administration. Les courriers électroniques adressés par l'Éditeur à l'adresse associée au compte, ainsi que les documents mis à disposition dans l'application, constituent des écrits sur support durable. Les durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité.

15 bis.2 Ce que cette convention ne fait pas

La présente convention est conclue dans les limites de l'article 1356 du Code civil. En conséquence, et de façon expresse :

• elle n'établit aucune présomption irréfragable au profit de l'Éditeur. La preuve contraire est toujours recevable, par tout moyen ;
• elle ne renverse pas la charge de la preuve : chaque partie supporte celle qui lui incombe en application du droit commun. L'Éditeur, en particulier, conserve la charge de prouver ce qu'il allègue, notamment l'existence d'un manquement invoqué au titre de l'article 13 ;
• elle ne limite en aucune manière les moyens de preuve dont dispose l'Utilisateur, qui peut établir ses prétentions par tout moyen, y compris par des éléments qu'il détient lui-même ;
• elle ne fait obstacle à aucune action en justice, ni à aucune voie de recours.

15 bis.3 Contestation et communication des enregistrements

L'Utilisateur qui conteste sérieusement un enregistrement peut en demander la communication à contact@lielo.fr. L'Éditeur lui remet gratuitement, dans un délai de 30 jours, une copie lisible des enregistrements le concernant qui se rapportent au fait contesté, en occultant, le cas échéant, les seules informations relatives à des tiers. Cette communication est distincte du droit d'accès de l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679, qu'elle ne remplace pas et dont l'exercice demeure entier.

Si un enregistrement se révèle inexact ou indisponible, il ne peut être opposé à l'Utilisateur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Éditeur, par écrit, à contact@lielo.fr. Les modalités et les délais de traitement figurent dans les Mentions légales.

Le Service étant aujourd'hui fourni à titre exclusivement gratuit, aucun contrat de fourniture de services à titre onéreux n'est conclu avec un consommateur et aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Un médiateur sera désigné, et ses coordonnées publiées dans les Mentions légales ainsi que dans les CGV, avant la première mise en vente d'un abonnement ; à compter de cette date, l'Utilisateur consommateur pourra le saisir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Dispositions générales

17.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite, notamment en application de l'article L241-1 du Code de la consommation, les autres stipulations conservent leur plein effet, dès lors que le contrat peut subsister sans elle. La stipulation écartée est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable poursuivant le même objet, sans jamais réduire les droits de l'Utilisateur en deçà de ce que prévoit la loi.

17.2 Non-renonciation

Le fait, pour l'une ou l'autre des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations, ou de tolérer une situation, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni acceptation de cette situation. Une renonciation n'est opposable que si elle est expresse et écrite, et elle ne vaut que pour le cas particulier auquel elle se rapporte.

17.3 Intégralité de l'accord

Le contrat conclu entre l'Utilisateur et l'Éditeur est formé des présentes CGU et, en cas de souscription d'un abonnement payant, des CGV. Ces documents sont accessibles en permanence depuis le site et depuis l'application, et ont été portés à la connaissance de l'Utilisateur avant son acceptation, dans les conditions de l'article 4.4.

La Politique de confidentialité, la Politique de cookies, la Liste des sous-traitants et les Mentions légales sont des documents d'information : ils ne constituent pas des documents contractuels et le traitement des données ne repose pas sur leur acceptation, mais sur les bases légales qu'ils énoncent.

Aucun autre document, message, capture d'écran, page marketing ou déclaration ne fait naître d'obligation contractuelle, sauf lorsqu'il est plus favorable à l'Utilisateur, auquel cas il lui est opposable à l'Éditeur. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : les dispositions d'ordre public applicables, puis les CGV pour ce qui concerne la vente, puis les présentes CGU.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français, et seule cette version fait foi. À la date de la présente version, il n'en existe aucune traduction ; si une traduction était publiée à l'avenir, elle serait fournie à titre de commodité et la version française prévaudrait en cas de divergence.

17.5 Clarté et interprétation

Conformément à l'article L211-1 du Code de la consommation, les présentes CGU sont présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et, en cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable à l'Utilisateur consommateur. L'Éditeur ne se réserve aucun droit exclusif d'interpréter une stipulation ni d'apprécier seul la conformité du Service.

Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur de repère et ne peuvent servir à en restreindre la portée.

17.6 Survie

Survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et pour la durée nécessaire à leur objet : l'article 6.1 (propriété des Données utilisateur), l'article 6.4 (garanties de l'Utilisateur), l'article 10 bis (propriété intellectuelle), l'article 12 (responsabilité), l'article 13.7 (accès aux données, export et effacement), l'article 15 bis (convention de preuve) et l'article 16 (droit applicable et litiges).

17.7 Droits d'ordre public

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, du droit de rétractation, du droit de résilier en ligne, des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679, ni de la faculté de saisir le juge.

17.8 Contact et archivage des versions

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@lielo.fr. Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.

Chaque version des présentes CGU porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. L'Éditeur conserve les versions successives et remet à l'Utilisateur, sur simple demande, la version qu'il a acceptée ainsi que la date de son acceptation.

Version 1.0 · applicable depuis le 6 août 2026.