Mentions légales

Version 1.0 · applicable depuis le 6 août 2026. Document accessible depuis le site et depuis l'application.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 1-1, dans sa version issue de la loi SREN du 21 mai 2024), il est précisé aux utilisateurs de l'application et du site Lielo l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur

L'application et le site Lielo sont édités par :

Dénomination : Thomas Covez, entrepreneur individuel (« EI »). Le service est exploité sous le nom commercial « Lielo », qui ne constitue pas une personne morale distincte.
Statut : entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise. Conformément aux articles L526-22 et suivants du Code de commerce, son patrimoine professionnel est distinct de son patrimoine personnel, dans les conditions et limites fixées par ces articles.
Adresse professionnelle : rue des Fougères
Numéro SIRET (siège) : 939 328 779 00011 (SIREN 939 328 779)
Activité (code APE) : 63.12Z - Portails Internet
Immatriculation : inscrit au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro unique d'identification 939 328 779. L'éditeur n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : aucun numéro RCS ne peut donc figurer ici.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Adresse e-mail de contact : contact@lielo.fr

Ces informations sont vérifiables publiquement à partir du numéro SIREN, notamment sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et sur data.inpi.fr. Nous les publions sous cette forme pour que rien de ce qui identifie l'éditeur ne repose sur sa seule parole.

Directeur de la publication : Thomas Covez, en sa qualité d'éditeur.

Le signe « Lielo » est exploité à titre de nom commercial. Il ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun enregistrement à titre de marque.

Sur la nature de l'activité, une précision que nous préférons écrire. Le code APE 63.12Z est un code statistique attribué par l'INSEE à des fins de classement : il ne qualifie pas l'activité en droit, laquelle dépend des actes réellement accomplis. À ce jour, aucune autorité n'a qualifié l'activité de l'éditeur de civile ou de commerciale, et l'éditeur ne s'attribue lui-même aucune de ces deux qualifications : il s'en tient aux faits ci-dessus, qui sont vérifiables. Si cette activité devait être qualifiée de commerciale, notamment à l'ouverture de la vente d'abonnements, l'immatriculation au RCS deviendrait obligatoire (article L123-1, 1° du Code de commerce, qui l'impose aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant même lorsqu'elles sont déjà tenues à immatriculation au Registre national des entreprises), et la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe devrait alors figurer sur la présente page comme sur les factures, bons de commande, tarifs et correspondances (article R123-237 du Code de commerce). Cette page serait mise à jour dans le même mouvement, et l'historique des versions en conserverait la trace.

2. Hébergeur

Hébergement de l'application (web) :

Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site : https://vercel.com · Contact vie privée : privacy@vercel.com
Représentant UE : EDPO, Avenue Huart Hamoir 71, 1030 Bruxelles, Belgique

Hébergement des données :

Supabase (Supabase Pte. Ltd. / Supabase, Inc.), données stockées dans la région AWS Europe (Irlande), identifiant eu-west-1
Site : https://supabase.com

Les données des utilisateurs sont stockées dans une région européenne. Vercel et Supabase étant des sociétés soumises à une juridiction hors Union européenne, les éventuels transferts de données sont encadrés par des clauses contractuelles types. Le détail des prestataires techniques (paiement, intelligence artificielle, agrégation bancaire, e-mail) figure dans la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'application et le site Lielo (structure, code, textes, interfaces, identité visuelle, logo, marque « Lielo », illustrations) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur n'en revendique aucune propriété et n'en fait aucun usage commercial. Voir les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

Les bibliothèques et composants tiers utilisés (par ex. icônes Lucide, Chart.js, pdf.js) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont utilisés conformément à leurs licences.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait d'un consentement, directives post mortem) peut être adressée à contact@lielo.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, auquel cas l'utilisateur en est informé dans le délai d'un mois initial.

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné : la désignation n'est pas obligatoire au regard de la taille de la structure et de la nature des traitements. Le point de contact est l'éditeur lui-même.

En cas de réponse insatisfaisante, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

5. Cookies et traceurs

L'utilisation de cookies et traceurs est décrite dans la Politique de cookies. Lielo est conçu local-first et n'utilise pas de traceurs publicitaires ni de revente de données.

5 bis. Réclamations

Toute réclamation relative au site, à l'application ou au Service est adressée par écrit à contact@lielo.fr. Aucun numéro de téléphone n'est publié : l'éditeur exerce seul, et l'écrit garantit à l'utilisateur une trace datée de sa demande comme de la réponse qui lui est faite.

La réclamation indique l'adresse e-mail du compte concerné, l'objet de la demande, la date des faits et ce que l'utilisateur attend. L'éditeur en accuse réception au plus tard sous 7 jours ouvrés et y répond au fond au plus tard sous 30 jours calendaires à compter de la réception d'une réclamation complète. Lorsque l'examen exige davantage de temps, un point d'étape motivé est adressé avant l'expiration de ce délai, et la réponse définitive intervient au plus tard sous 60 jours.

Ces délais valent pour tous les utilisateurs, que le Service leur soit fourni à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement. Le détail applicable aux abonnements payants, y compris l'escalade vers la médiation de la consommation et les délais de recevabilité qui s'y attachent, figure à l'article 13 des CGV.

Les demandes relatives aux données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait d'un consentement, directives post mortem) relèvent de la section 4 ci-dessus : elles obéissent au délai d'un mois prévu par l'article 12.3 du Règlement (UE) 2016/679, prolongeable de deux mois si la demande est complexe, l'utilisateur en étant alors informé dans le délai d'un mois initial.

5 ter. Signalement d'une vulnérabilité de sécurité

L'éditeur accueille les signalements de failles de sécurité et s'interdit d'en tenir rigueur à qui les lui adresse de bonne foi.

Adresse de signalement : contact@lielo.fr, avec la mention « VULNÉRABILITÉ » en objet. C'est le seul canal : aucun numéro de téléphone n'est publié. Les messages sont lus et traités par l'éditeur lui-même, en français ou en anglais.
Ce qu'il faut joindre : la description de la faille, les étapes permettant de la reproduire, la date approximative des essais, l'identifiant du compte utilisé, une estimation de ce que la faille permettrait de faire, et la façon dont vous souhaitez être crédité, ou votre souhait de rester anonyme.
Délais tenus par l'éditeur : accusé de réception sous trois jours ouvrés ; qualification du signalement sous trente jours (recevable, hors périmètre, déjà connu, non reproductible), avec une explication ; information de la correction lorsqu'elle intervient.
Aucune récompense financière n'est versée et aucun programme de prime (« bug bounty ») n'existe. L'éditeur préfère l'écrire que le laisser supposer.
Périmètre : les noms de domaine lielo.fr et www.lielo.fr, l'application servie sous /app, et les fonctions serveur qui les alimentent. Les infrastructures des prestataires (hébergement de l'application, hébergement des données, envoi des e-mails, paiement) sont hors périmètre et relèvent de leurs propres programmes de signalement.
Engagement de non-poursuite : lorsque les règles de l'article 10.2 des CGU ont été respectées, l'éditeur considère l'accès comme autorisé par lui, ne dépose pas plainte, ne se constitue pas partie civile et n'engage aucune action à raison de ces seuls faits. Cet engagement ne lie que l'éditeur : il ne fait pas obstacle aux poursuites que le ministère public peut engager d'office au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal, et il ne vaut ni pour les autres utilisateurs, ni pour les prestataires techniques, dont les systèmes sont hors périmètre. Il tombe si l'une des règles n'a pas été respectée, notamment en cas d'extraction ou de conservation de données, d'atteinte à la disponibilité, ou de demande de contrepartie financière.
Voie alternative, ouverte et indépendante : l'article L2321-4 du Code de la défense permet à toute personne de bonne foi de transmettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) une information sur l'existence d'une vulnérabilité. L'obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale n'est alors pas applicable à son égard, et l'autorité préserve la confidentialité de son identité. L'éditeur ne déconseille pas cette voie.

Les règles complètes, les délais et les limites exactes de l'engagement figurent à l'article 10.2 des Conditions Générales d'Utilisation.

5 quater. Accessibilité numérique

Le cadre. La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, dite « acte européen sur l'accessibilité », a été transposée en droit français par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ses exigences sont codifiées à l'article L412-13 du Code de la consommation et s'appliquent aux services fournis à compter du 28 juin 2025. Les services de commerce électronique en font partie.

Notre situation, dite sans détour. L'article L412-13 du Code de la consommation, qui transpose l'article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/882, dispense de ces exigences les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros, ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros. L'éditeur, entrepreneur individuel sans salarié, entre dans cette catégorie. La dispense est automatique : elle ne suppose ni démarche, ni déclaration, ni autorisation.

Ce que cette dispense couvre, et ce qu'elle ne couvre pas.

Elle couvre les exigences d'accessibilité elles-mêmes et toute obligation relative à leur respect (mise en conformité, information sur l'accessibilité, documentation, contrôle) pour un prestataire de services.
Elle ne vaut que pour les services. Un opérateur qui met un produit sur le marché ne bénéficie pas de la même dispense. L'éditeur ne met aucun produit sur le marché.
Elle est liée à la taille de la structure et cesse le jour où l'un des seuils est franchi. Le texte ne prévoit aucune période de grâce. Le jour où l'éditeur emploiera dix personnes ou davantage, ou dépassera les seuils financiers, les exigences s'appliqueront à Lielo et la présente section sera réécrite.
Elle ne dispense de rien d'autre. Elle ne fait pas obstacle à l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). Elle est sans effet sur le régime propre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel), lequel vise les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France excède 250 millions d'euros (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) : Lielo n'entre dans aucune de ces catégories.

Ce que nous visons quand même. Une dispense n'est pas une raison de mal faire. Sont en place aujourd'hui : la déclaration de la langue du document, la suppression des animations lorsque le système signale une préférence pour un mouvement réduit, un objectif de contraste de texte de niveau AA, l'adaptation au thème clair ou sombre du système, et une mise en page qui suit la taille de texte définie dans le navigateur.

Ce que nous ne garantissons pas, parce que ce serait faux. Aucun audit d'accessibilité n'a été conduit. La navigation complète au clavier et la restitution par un lecteur d'écran n'ont pas été vérifiées de bout en bout. Certaines vues denses en chiffres, en tableaux ou en graphiques n'ont pas d'équivalent textuel. Aucune conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, à la norme EN 301 549 ou aux règles WCAG n'est revendiquée, et aucune déclaration d'accessibilité n'est publiée : une déclaration non auditée serait un affichage sans valeur.

Signaler un obstacle. Si une page ou une fonction vous est inaccessible, écrivez à contact@lielo.fr avec la mention « ACCESSIBILITÉ » en objet, en indiquant la page concernée, ce qui bloque, et le cas échéant la technologie d'assistance et le navigateur utilisés. L'éditeur répond sous quinze jours ouvrés et, lorsque la correction demande du temps, fournit l'information ou réalise l'opération par un autre moyen : par courrier électronique, ou en la réalisant à votre demande dans votre espace. Cet engagement est volontaire, il n'est la contrepartie d'aucune obligation légale, et il ne sera pas retiré sans que la présente page ne le dise.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur.

Médiateur désigné : aucun à ce jour. Le Service est proposé à titre exclusivement gratuit et aucun abonnement n'est commercialisé : aucun contrat de vente n'est donc conclu avec un consommateur. Un médiateur de la consommation sera désigné et ses coordonnées publiées ici avant la première mise en vente, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

Le recours au médiateur n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite.

6 bis. Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)

La question, posée franchement. Lielo stocke, à la demande de l'utilisateur et sur ses seules instructions, des informations que celui-ci lui fournit : documents, justificatifs, écritures. Cela correspond littéralement au service d'hébergement défini à l'article 3, point g), iii) du règlement (UE) 2022/2065, à savoir le stockage d'informations fournies par un destinataire du service et à sa demande. Mais ce stockage n'est jamais diffusé au public : chaque espace personnel est cloisonné, aucun contenu n'est visible d'un autre utilisateur ni d'un visiteur, rien n'est indexable, et aucun contenu n'est adressé à une audience. Deux lectures sont défendables. Selon la première, le stockage n'est que la composante technique d'un service de calcul et d'organisation rendu à son seul auteur, et le règlement ne trouve pas à s'appliquer. Selon la seconde, le service relève de la catégorie « hébergement », et les obligations des sections 1 et 2 du chapitre III s'appliquent.

Notre position. L'éditeur ne tranche pas cette question à son avantage. Il applique dès à présent et volontairement les obligations de la seconde lecture, celles qui ont un sens pour un service strictement privé, sans pour autant revendiquer un statut d'hébergeur qu'il n'a peut-être pas.

Une précision sur le régime de responsabilité des articles 4 à 6 du règlement, pour ne pas laisser croire à un abandon qui n'en serait pas un. Ces articles exonèrent l'intermédiaire de la responsabilité qu'il pourrait encourir à raison d'un contenu fourni par un tiers. Chez Lielo, le seul contenu stocké est celui de l'utilisateur lui-même, déposé dans son propre espace, cloisonné et invisible de tout autre : ce régime n'a donc ici aucun terrain d'application. L'éditeur ne s'en prévaut pas, et il ne s'abrite en aucun cas derrière un statut d'intermédiaire pour se soustraire aux obligations qu'il assume au titre des présentes mentions, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Ce qui, en revanche, est certain. Lielo n'est pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3, point i) du règlement : il ne diffuse aucune information au public. Il n'est ni un moteur de recherche en ligne, ni une place de marché, ni une très grande plateforme au sens de l'article 33. Il n'exploite aucun système de recommandation, aucune publicité, aucun classement de contenus et aucune modération algorithmique. Les dispositions du règlement qui portent sur ces objets sont sans application ici.

Point de contact unique (articles 11 et 12). Pour les autorités des États membres, la Commission et le comité européen des services numériques, comme pour les destinataires du service, le point de contact unique est : contact@lielo.fr. Langues acceptées : français et anglais. Ce point de contact ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés : les messages sont lus et traités par l'éditeur lui-même. Aucun numéro de téléphone n'est publié. L'éditeur étant établi en France, il n'a pas à désigner de représentant légal au sens de l'article 13.

Signaler un contenu illicite (article 16). Toute personne ou entité peut signaler la présence d'un contenu qu'elle estime illicite, par courrier électronique à contact@lielo.fr, avec la mention « CONTENU ILLICITE » en objet. Pour être traité, le signalement comporte :

une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
une indication claire de sa localisation exacte ;
le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une information susceptible d'impliquer l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus et exploitation sexuels commis à l'encontre de mineurs, pédopornographie) : dans ce cas, le signalement peut être anonyme, et l'absence de coordonnées ne fait pas obstacle à son traitement ;
une déclaration confirmant sa conviction de bonne foi que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.

L'éditeur accuse réception sans délai lorsque les coordonnées lui sont fournies, traite les signalements en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement et l'informe des voies de recours. Aucun moyen automatisé n'est employé pour prendre ces décisions.

Une précision honnête, parce qu'elle est utile : les espaces sont privés et cloisonnés. Un tiers n'a normalement aucun moyen matériel de constater la présence d'un contenu chez un utilisateur. En pratique, un tel signalement ne peut guère émaner que d'une autorité, ou de la personne qui a elle-même déposé le contenu. Le mécanisme existe néanmoins, et il est ouvert à tous.

Motivation de toute restriction (article 17). Lorsque l'éditeur restreint la visibilité d'un contenu, suspend ou résilie tout ou partie de la fourniture du service, ou suspend ou résilie un compte, au motif qu'un contenu serait illicite ou incompatible avec ses conditions, il adresse à la personne concernée un exposé des motifs clair et spécifique, sur un support durable. Son contenu exact, son délai et les voies de recours figurent à l'article 13 des CGU.

Soupçon d'infraction pénale (article 18). Si l'éditeur venait à prendre connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train de l'être ou est susceptible de l'être, il en informerait sans délai les autorités compétentes.

Exclusion des micro et petites entreprises (article 19) : ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas. Le règlement prévoit une exclusion dont on lit parfois qu'elle dispenserait les petites structures de l'essentiel de leurs obligations. Ce n'est pas exact, et l'éditeur préfère le dire.

Ce qu'elle écarte : la section 3 du chapitre III, c'est-à-dire les dispositions additionnelles applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne (système interne de traitement des réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, signaleurs de confiance, mesures contre les usages abusifs, obligations de transparence renforcées, conception des interfaces, publicité, systèmes de recommandation, protection des mineurs), à la seule exception de l'article 24, paragraphe 3.
Ce qu'elle n'écarte pas : rien de la section 1 (articles 11 et 12, points de contact ; article 13, représentant légal ; article 14, conditions générales), ni rien de la section 2 (article 16, notification et action ; article 17, exposé des motifs ; article 18, signalement d'infractions pénales). Ces obligations demeurent quelle que soit la taille de la structure. Une exclusion distincte, prévue à l'article 15, paragraphe 2, dispense en revanche les micro et petites entreprises du rapport de transparence de l'article 15 : l'éditeur n'en publie donc pas.
Ce qu'elle ne fait pas ici : elle ne bénéficie qu'aux fournisseurs de plateformes en ligne. Lielo n'en est pas une. L'éditeur ne peut donc pas s'en prévaloir, et il n'en a pas besoin : aucune des obligations qu'il applique volontairement ne relève de la section 3.
Elle est provisoire par nature : le règlement en maintient le bénéfice pendant les douze mois qui suivent la perte du statut de micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, sauf désignation comme très grande plateforme.

Absence d'obligation générale de surveillance. Conformément à l'article 8 du règlement, aucune obligation générale de surveiller les informations stockées ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites ne pèse sur l'éditeur. Il n'en assume aucune volontairement : fouiller les documents des utilisateurs serait exactement le contraire de ce que promet un service conçu pour garder les données sur l'appareil de leur propriétaire.

Autorités. En France, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique désigne l'Arcom comme coordinateur pour les services numériques, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF pour leurs champs respectifs.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Toute réclamation est à adresser d'abord à contact@lielo.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les conditions d'utilisation du service figurent dans les CGU, les conditions de vente de l'abonnement dans les CGV, et le traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité.

Version 1.0 · applicable depuis le 6 août 2026.